Cet amendement vise à limiter la place des parlementaires, qui composent actuellement près de la moitié de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans le présent projet de loi.

Il propose également qu'ils soient nommés par la délégation parlementaire au renseignement. Ce mode de nomination permettrait d'assurer une représentation pluraliste (majorité et opposition du parlement).