| ART. PREMIER | N°CL94 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
| M. Cavard, M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 102, après le mot :
« interrompue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« , du nombre de fois où le Premier ministre a décidé de ne pas procéder à l’interruption, du nombre d’utilisation des procédures d’urgences définis aux articles L. 821‑5 et L. 851‑6 et du nombre de fois où la commission a saisi le Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 102 détaille les éléments qui seront contenus dans le rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce rapport annuel est un élément indispensable pour mesure l’activité des services et de le Commission.
Il est proposé par différents amendements plusieurs ajouts aux informations qu’il contiendra. Il est notamment souhaité par cet amendement que le rapport contienne le nombre de saisine du Conseil d’État par la Commission, afin de savoir s’il représente un outil de contrôle et de sanction efficient.
Par ailleurs, il devrait être précisé le nombre de fois où les procédures d'urgences, prévues aux articles L. 821-5 et L. 851-6, ont été utilisées.