| APRÈS ART. PREMIER | N°CL96 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Cavard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Au second alinéa du VI de l’article 154 de la loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, après le mot : « ministre », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et au président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le rapport sur les conditions d'emploi des crédits fait par la commission de vérification des fonds spéciaux soit remis chaque année au président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Actuellement il est remis par le président de la commission au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
Vu le champ d'action de la Commission, il est justifié qu'elle puisse recevoir ce rapport.