| ART. 2 | N°CL97 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Cavard |
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ARTICLE 2
A l'alinéa 3, après la référence :
« L. 851-1 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« , la référence : « L. 241-2 » y est remplacée par la référence : « L. 811-3 » et après le mot : "numérique", la fin de la phrase est ainsi rédigée : ", des données techniques de connexion strictement nécessaires à l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur ou celles relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés.". »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la rédaction prévue au nouvel article L. 851-1, afin de l'harmoniser avec la rédaction prévue au nouvel article L. 851-7, qui porte sur les dispositifs techniques de proximité.
La rédaction issue de l'article 20 de la loi de programmation militaire est en effet trop large et a suscité de nombreuses controverses du fait de son imprécision.