| ART. 31 | N°AS106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre l’ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d’évaluation contenus dans le cahier des charges national de l’agrément.