| ART. 31 | N°AS109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS109
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 9° L’obligation pour la structure d’appliquer le cahier des charges de l’agrément services à la personne. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre l’ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d’évaluation contenus dans le cahier des charges national de l’agrément.