Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 45N°AS115

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS115

présenté par

M. Richard

----------

ARTICLE 45

Supprimer les alinéas 40 et 41.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rendre transparent, efficient et équitable tout dispositif d’exonération de la procédure d’autorisation par appels à projets.