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ART. 27N°AS12

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)

Adopté

AMENDEMENT N°AS12

présenté par

Mme Huillier, rapporteure

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ARTICLE 27

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« justifie »

les mots :

« nécessite la délivrance d’ ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel visant à éviter un contresens.

En cas de changement dans l'activité du mandataire affectant le respect des critères d'agrément, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel doit solliciter un nouvel agrément. Le mention "justifie un nouvel agrément" est imprécise et peut laisser entendre que l'agrément est dès lors accordé de droit. Il convient d'indiquer sans ambiguïté que la poursuite de l'activité par le mandataire nécessite alors la délivrance d'un nouvel agrément.