| ART. 39 | N°AS120 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°AS120
présenté par
| M. Sirugue, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 39
Substituer aux alinéas 48 à 55 les douze alinéas suivants :
« 1° L’article L. 1271‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le 2° du A, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Des contreparties financières définies à l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
« 2° À l’article L. 1271‑2, après les mots : « un salarié » sont insérés les mots : « , un accueillant familial »
« III. – La sous section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« 1° Après le 6° de l’article L. 133‑5‑6, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les particuliers accueillis par les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« 2° L’article L. 133‑5‑8, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2015‑682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des entreprises, est ainsi modifié :
« a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, à destination des accueillants familiaux mentionnés au 7° de l’article L. 133‑5‑6, le relevé mensuel des contreparties financières définies à l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
« b) Au dernier alinéa, après la référence : « 6° » sont insérés les mots : « et les particuliers mentionnés au 7° » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination adaptant les II et III de l’article 39, relatifs à l’utilisation du chèque emploi-service universel (CESU) pour la déclaration et la rémunération des accueillants familiaux, aux modifications apportées aux codes du travail et de la sécurité sociale par l’ordonnance n°2015‑682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.