I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« Le »

le mot :

« Les ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa substituer au mot :

« contribue »

le mot :

« contribuent ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 13 substituer aux mots :

« premier alinéa du présent article »

la référence :

« 2° de l’article L. 14‑10‑10 ».