| ART. 4 | N°AS132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS132
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture.