| ART. 4 | N°AS134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS134
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au premier alinéa du VI, les mots : « , à l’exception du V bis, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale lors de la première lecture.