| ART. 29 | N°AS14 (Rect) |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°AS14 (Rect)
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure, M. Jean-Pierre Barbier et Mme Poletti |
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le bénéficiaire recourt à un service d’aide et d’accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1, son allocation et sa participation peuvent, sous réserve de conditions définies par décret, être calculées au regard du plan d’aide qu’il a accepté. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser les services d’aide et d'accompagnement à domicile signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), et financés par forfait global, à prévoir pour la participation des usagers un dispositif d’abonnement ou de forfaitisation, comme cela a été expérimenté par une dizaine de départements depuis 2011.
Cette faculté sera subordonnée au respect de conditions visant à garantir les droits des bénéficiaires, qui seront précisées par décret.
Ainsi, les bénéficiaires de l’APA s’engagent à régler le reste à charge pour un service correspondant à un nombre d’heures prédéterminé, mais modulable selon leurs besoins réels. Cette mesure est recommandée par l’inspection générale des affaires sociales dans son récent rapport d’avril 2015 sur l’évaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile.