| ART. 45 TER A | N°AS143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS143
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 45 TER A
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 2° Bénéficier ou avoir bénéficié d’une habilitation … (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.