| ART. 45 TER A | N°AS146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS146
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 45 TER A
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« dédiés »
le mot :
« destinés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.