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ART. 31N°AS167

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS167

présenté par

M. Straumann

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ARTICLE 31

Supprimer lalinéa 6.


EXPOSÉ SOMMAIRE

Le 4 juin 2015, l’IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile »  impulsé dans 14 départements par l’ADF.

Ce rapport évalue positivement ces expérimentations et  a fait 6 recommandations pour consolider et développer ce dispositif qui doit sortir des expérimentations afin de pouvoir se développer dans le cadre de la libre contractualisation entre les départements et les services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Ce 3 bis devient inutile avec l’amendement qui a modifié l’article L.232-3 (article 29) conformément à la recommandation n° 2 de ce rapport de l’IGAS.