| ART. 11 | N°AS174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Retiré
AMENDEMENT N°AS174
présenté par
| Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton et Mme Le Callennec |
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« à l’article L. 313‑11 »
la référence :
« au I du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 bis nouveau voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement prévoit un CPOM pour les EHPAD et les résidences autonomie.
Il convient donc de prendre cette référence du code de l'action sociale et des familles.