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ART. 30 BIS A | N°AS20 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 30 BIS A
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et figurant à l’annexe 2.1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5, 7 et à la fin de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d'une référence redondante et qui au surplus renvoie à une disposition réglementaire qui n'a pas à figurer dans une disposition législative.