| ART. 47 BIS | N°AS226 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°AS226
présenté par
| M. Straumann |
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ARTICLE 47 BIS
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 47 bis a réintroduit les caisses nationales d’assurance maladie et d’assurance vieillesse au conseil de la CNSA.
Elles en étaient membre au titre des « organismes œuvrant au niveau national ». Cette notion large a permis de faire entrer au conseil de la CNSA des associations corporatistes de directeurs non représentatives des usagers et des gestionnaires. Il convient donc d’en revenir à la rédaction traditionnelle relative à la composition des conseils nationaux.