Le Sénat a instauré une obligation pour  l’ensemble des services d’aide et d'accompagnement à domicile de conclure un CPOM avec le département.

Il convient de supprimer cette exigence de signature d'un CPOM dans tous les cas de figure. 

Elle serait en effet difficile à remplir à la fois pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile et pour les départements, particulièrement concernant l'activité des petits services.