| ART. 36 BIS | N°AS231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS231
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 36 BIS
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - À l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « soutien familial » sont remplacés par les mots : « proche aidant ». ».
II. En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence :
« I. - ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.