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ART. 36 BIS | N°AS232 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°AS232
présenté par
Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 36 BIS
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 6° Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article L. 3142‑26 est ainsi rédigée :
« proche aidant ne peut exercer aucune activité professionnelle, à l’exception de l’activité à temps partiel mentionnée à l’article L. 3142‑24. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.