Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 36 BISN°AS232

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)

Adopté

AMENDEMENT N°AS232

présenté par

Mme Huillier, rapporteure

----------

ARTICLE 36 BIS

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :

« 6° Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article L. 3142‑26 est ainsi rédigée : 

« proche aidant ne peut exercer aucune activité professionnelle, à l’exception de l’activité à temps partiel mentionnée à l’article L. 3142‑24. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.