Le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà qu’un règlement de fonctionnement est établi au sein de l’établissement et peut prévoir des atteintes aux libertés des personnes accueillies pour assurer leur sécurité et leur intégrité physique. C’est le cas dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, et particulièrement lorsqu’ils disposent d’unités de vie pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de pathologies apparentées.

Il importe de ne pas restreindre de manière systématique – voire de manière excessive – les libertés de la personne accueillie. Ainsi, cet amendement propose de limiter le recours à de mesures individualisées à condition que les mesures déjà prévues par le règlement de fonctionnement s’avèrent insuffisantes pour protéger la personne contre elle-même ou pour les tiers.