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ART. 4 | N°AS277 (Rect) |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°AS277 (Rect)
présenté par
M. Straumann |
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits de la CASA doivent être alloués en % et non € par des arrêtés interministériels annuels aléatoires.
70,50% de la CASA doivent donc être versés aux départements par compenser les plans d’aide APA qui vont être revalorisés.
28,50% de cette CASA doivent être versés à la conférence départemental des financeurs pour les actions de prévention, d’aide technique et d’aide aux aidants sans qu’il soit besoin de détailler les sous enveloppes de ces 28,50%.