| ART. 38 | N°AS287 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS287
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 10 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture.