| ART. 34 | N°AS29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 34
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« instituée par »
les mots :
« mentionnée à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.