| ART. 38 | N°AS290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS290
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 38
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« au 1er janvier de l’année »
le mot :
« annuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel