Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. Le début du VII de l’article L. 541-4 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap est ainsi rédigé :

« Le 1° et le deuxième alinéa du 2° du II et le a et (le reste sans changement) » ».