L’article 32 bis impose aux structures agréées existantes au moment de la mise en application de la loi et qui seraient dès lors réputées autorisées, de restreindre leur activité à un maximum correspondant au nombre d’heures annuelles assurées au cours des trois derniers exercices comptables.

Cela aurait un effet destructeur pour le développement économique des structures et du développement, voire du renouvellement de l’offre de services. En outre, cette mesure tout en nuisant au développement de l’emploi, n’apporte pas de réponse en terme de maîtrise des budgets départementaux, cet objectif relevant d’autres mécanismes.