Cet article additionnel, inséré par le Sénat, demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur un droit d'option entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Cette demande de rapport ne paraît pas opportune puisque les obstacles au maintien du bénéficie de l'AAH à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite, loin d’être techniques et de justifier une nouvelle demande de rapport, sont principalement financiers.

Si besoin, le Haut conseil de l’âge établi par l’article 46 du projet de loi pourra pleinement se saisir de cette question.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article additionnel.