| ART. 11 | N°AS67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS67
présenté par
| M. Richard |
----------
ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ils coordonnent l’intervention des professionnels extérieurs au sein de l’établissement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque personne âgée, quelle que soit la résidence autonomie dans laquelle est hébergée, bénéficiaire du forfait de soins courants ou du forfait autonomie, doit pouvoir bénéficier du même niveau de prestation.