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ART. 22N°AS73

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS73

présenté par

M. Richard

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ARTICLE 22

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« le consentement de la personne à être accueillie »

les mots :

« la décision de la personne pour son admission ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les directeurs et directrices d’établissements sont garants de la décision mais n’en sont pas les seuls responsables.