| ART. 19 | N°AS8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de leurs compétences définies, respectivement, »
les mots :
« des compétences définies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.