| ART. UNIQUE | N°CE1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2015
ÉTIQUETAGE DES PRODUITS BIOLOGIQUES - (N° 2676)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
| Mme Allain, M. Baupin et Mme Bonneton |
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa n’a pas lieu d’être dans la mesure où les traités n’autorisent pas la Commission à fixer des dates butoirs au Parlement Européen et au Conseil.