| ART. UNIQUE | N°CE14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
ÉTIQUETAGE DES PRODUITS BIOLOGIQUES - (N° 2676)
Adopté
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
| Mme Fabre, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
Au début de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« « mixité » des exploitations biologiques »,
les mots :
« mixité des modes de production sur les exploitations à l’issue de la période de conversion à l’agriculture biologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.