| ART. UNIQUE | N°CE19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2015
ÉTIQUETAGE DES PRODUITS BIOLOGIQUES - (N° 2676)
Retiré
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
| M. Brottes |
----------
ARTICLE UNIQUE
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
"10 bis. Qu'à ce titre, la transmission d'une exploitation en agriculture biologique ne peut avoir pour effet la perte de cette qualification, sans faire droit à une compensation".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter la déqualification des exploitations en agriculture biologique lors de leur transmission.