| ART. UNIQUE | N°CE2 |
ÉTIQUETAGE DES PRODUITS BIOLOGIQUES - (N° 2676)
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
| Mme Allain, M. Baupin et Mme Bonneton |
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ARTICLE UNIQUE
I. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 : « Invite la Commission européenne à respecter le temps qu’il apparaîtra nécessaire au Conseil et au Parlement européen pour adopter et si nécessaire amender dans des conditions de travail sereines sa proposition... (le reste sans changement) »
II. En conséquence, supprimer les mots « ,dans les meilleurs délais, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les traités n’autorisent pas la Commission à fixer des dates butoirs au Conseil et au Parlement Européen et au Conseil. C’est pourquoi la commission doit respecter le travail et les modalités de recherche du consensus nécessaires au sein des deux organismes.