Assemblée nationale ~ LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES(no 2690)

ART. 15 N°10

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 mai 2015

LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2690)

Tombé

AMENDEMENT N°10

présenté par

M. Coronado et Mme Pompili

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ARTICLE 15

Après le mot :

« collèges »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :

« , les lycées et les centres de formation d'apprentis. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à élargir l'information reçue aux centres de formation d'apprentis .

Il vise également à supprimer la précision sur le fait que l'information est délivrée « par groupes d'âge homogène », qui est imprécise et contraire à la liberté pédagogique des enseignants.