| ART. PREMIER | N°12 |
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2690)
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le blocage des sites, à la demande d’une autorité administrative et sans passer par le juge n’est pas acceptable, car elle est prise pour étendre encore une fois la possibilité de bloquer l’accès à certains contenus sur Internet, et finalement stigmatiser une nouvelle fois Internet via la restriction de son accès.
Les demandes d’évaluations précises et les réserves émises par les députés PS avant 2012, notamment sur la question de la neutralité des réseaux, devraient s’appliquer à leur propre proposition de loi.
Si le Conseil Constitutionnel a estimé que cette mesure était acceptable, de façon exceptionnelle, pour lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs, rien n’indique que cette exception est également valable pour le proxénétisme.
Si l'extension au sites terroristesme a été entérinée par la loi de novembre 2014, ce dispositif n'en reste pas moins contestable et il faut éviter de l'étendre à tout-va. Le gouvernement s'était par ailleurs prononcé contre une telle extension dans la présente proposition de loi (elle avait été supprimée en première lecture à l'Assemblée nationale).