| ART. 14 | N°14 |
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2690)
AMENDEMENT N°14
présenté par
| Mme Crozon, Mme Coutelle, Mme Fabre, Mme Capdevielle, Mme Le Dissez, M. Jung, Mme Laurence Dumont, M. Cordery, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Lousteau, M. Rouillard, Mme Le Dain, Mme Dagoma, Mme Tolmont, M. Denaja, Mme Guittet, M. Olive et Mme Lacuey |
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ARTICLE 14
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ;
« 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés.
« II. - Au 5° de l'article 398-1 et au 4° du I de l'article 837 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence en lien avec le rétablissement de l’article 13 qui supprime l'article 225-10-1 du code pénal relatif au délit de racolage.
L'objet de cet amendement est d'effectuer les coordinations nécessaires dans le code pénal et le code de procédure pénale.