| ART. 13 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2015
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2690)
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 13
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
le présent amendement vise à supprimer le délit de racolage , conformément à la position par l'Assemblée Nationale en première lecture