Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. - Le code pénal est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ;

« 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés.

« II. - Au 5° de l'article 398-1 et au 4° du I de l'article 837 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée. »