| ART. 9 BIS | N°28 |
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2690)
AMENDEMENT N°28
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure et Mme Dagoma |
----------
ARTICLE 9 BIS
Rétablir l’article 9 bis dans la rédaction suivante :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :
« « 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l’exercice de cette activité ; »
« 2° L’article 222‑24 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« « 13° Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. » ;
« 3° L’article 222‑28 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Lorsqu’elle est commise, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit l’article 9 bis aggravant les sanctions à l’encontre des personnes ayant commis des faits de violence à l’encontre de prostituées, dans sa rédaction issue du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.