| ART. 3 | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2690)
Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 3
Modifier ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :
1° Substituer au mot : « proposé »,
le mot :
« élaboré » ;
2° Substituer aux mots :
« répondant aux critères définis »,
le mot :
« mentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.