| ART. 3 | N°40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2690)
Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 3
A la fin de la première phrase de l’alinéa 5,
après le mot : « humains »,
ajouter les mots :
« aux fins d’exploitation sexuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.