| ART. 3 | N°41 |
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2690)
AMENDEMENT N°41
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 3
Modifier ainsi l’alinéa 6 :
1° Au début, substituer au mot :
« L’entrée »,
les mots :
« L’engagement de la personne ».
2° En conséquence, substituer au mot :
« autorisée »,
le mot :
« autorisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que l’entrée dans le « parcours de sortie de la prostitution » ne se fait pas automatiquement mais se matérialise par l’engagement de la personne prostituée dans ledit parcours, engagement autorisé par le représentant de l’État dans le département.