| ART. 3 | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2690)
Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« prétendre au bénéfice de »,
les mots :
« se voir délivrer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.