| ART. 3 BIS | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2690)
Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 3 BIS
I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
« II. - Au troisième alinéa de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, le mot " septième" est remplacé par le mot : "dixième" .
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. - »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.