| ART. 6 | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2690)
Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 6, après le mot : « qui »,
insérer les mots :
« , ayant cessé l’activité de prostitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour prévue par l’article L. 316‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) à la cessation de l’activité de prostitution.