| ART. 6 | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2690)
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas placer l'administration préfectorale dans une situation de compétence liée s'agissant de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue par le nouvel article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.